La mobilité électrique est devenue un pilier essentiel de la transition vers un avenir plus durable, et les entreprises jouent un rôle clé dans cette évolution en offrant des solutions de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables à leurs employés. Cet article examine les aspects pratiques de la mise en place de bornes de recharge en entreprise, mettant en lumière les caractéristiques techniques à respecter et les avantages environnementaux et économiques que cela peut apporter. De la conformité légale aux incitations financières, découvrez comment les entreprises peuvent contribuer activement à promouvoir la mobilité électrique au sein de leurs parcs de stationnement et ainsi encourager une mobilité plus propre et responsable.
Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) : Obligations de pré-équipement et d’installation
Pré-équipement des parkings pour les bâtiments neufs et existants
La loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 impose aux bâtiments à usage tertiaire et industriel d’anticiper la transition vers la mobilité électrique en prévoyant un pré-équipement adéquat dans leurs parkings. Cette mesure vise à faciliter l’installation future de bornes de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables, contribuant ainsi à encourager l’adoption croissante de véhicules plus respectueux de l’environnement.
Pour les bâtiments neufs, l’article L113-12 du Code de la construction et de l’habitation prescrit que sur chaque parc de stationnement, au moins 1 emplacement sur 5 doit être pré-équipé pour la recharge des véhicules électriques. De plus, 2% de ces emplacements, avec un minimum de 1 emplacement, doivent être dimensionnés de manière à être accessibles aux personnes à mobilité réduite. Un emplacement supplémentaire, adapté aux personnes à mobilité réduite, doit être équipé pour la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables. Dans les parcs de stationnement de grande capacité (plus de 200 places), au moins 2 emplacements doivent être équipés, dont l’un doit être réservé aux personnes à mobilité réduite.
Concernant les bâtiments existants, avant le 1er janvier 2025, les entreprises possédant plus de 20 places de parking, qu’elles soient couvertes ou non, doivent également prévoir un pré-équipement pour la recharge des véhicules électriques. Au moins 1 point de recharge doit être installé sur un emplacement dimensionné pour être accessible aux personnes à mobilité réduite, conformément à l’article L113-13 du Code de la construction et de l’habitation.
Caractéristiques techniques à respecter pour le pré-équipement selon l’arrêté du 23 décembre 2020
L’arrêté du 23 décembre 2020 fixe les caractéristiques techniques à respecter lors du pré-équipement des parkings en fonction de l’origine de l’énergie électrique délivrée et des besoins des infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (puissance PIRVE). Il précise également que chaque circuit électrique de l’infrastructure de recharge doit obligatoirement être muni d’un conducteur de protection relié à la terre, garantissant ainsi la sécurité des installations.
Dispositifs d’alimentation et de sécurité définis par le décret n° 2020-1696 du 23 décembre 2020
Le décret n° 2020-1696 du 23 décembre 2020 établit les caractéristiques minimales des dispositifs d’alimentation et de sécurité des installations de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables. Il fixe notamment les normes concernant le précâblage et le dimensionnement des installations électriques, assurant ainsi une mise en œuvre sécurisée et conforme aux exigences légales.
En respectant ces normes et obligations de pré-équipement définies par la LOM, les entreprises s’engagent activement dans la promotion de la mobilité électrique en entreprise, favorisant ainsi l’essor de véhicules plus respectueux de l’environnement et contribuant à l’atteinte des objectifs de durabilité fixés à l’échelle nationale et internationale.
Installation des points de recharge en entreprise
Habilitation électrique et qualification IRVE pour les professionnels en charge de l’installation
L’installation de bornes de recharge en entreprise requiert une expertise technique spécifique et une connaissance approfondie des normes de sécurité électrique. Ainsi, les professionnels en charge de ces travaux doivent être titulaires d’une habilitation électrique appropriée, délivrée par un organisme compétent. De plus, une qualification spécifique en IRVE (Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques) est indispensable pour s’assurer que les installations respectent les normes en vigueur et garantissent la sécurité des utilisateurs.
Plan de prévention pour garantir la sécurité des travaux
L’installation de bornes de recharge en entreprise implique des interventions techniques potentiellement à risque. Afin d’assurer la sécurité des travailleurs et des usagers du site, un plan de prévention est essentiel. Ce plan identifie et prévient, par une coordination générale, les risques liés à l’interférence entre les activités, les installations et les matériels lors de l’intervention d’entreprises extérieures au sein d’une entreprise utilisatrice. La mise en place d’un plan de prévention permet de planifier les travaux en amont, de prendre les mesures de précaution nécessaires et de limiter les risques potentiels.
Aides financières de l’État pour soutenir l’installation des bornes de recharge en entreprise
Pour encourager les entreprises à adopter la mobilité électrique et faciliter l’installation de bornes de recharge, l’État propose diverses aides financières. Parmi elles, on retrouve le programme Coup de pouce ADVENIR, qui offre un soutien financier aux entreprises pour l’installation de points de recharge privés ou ouverts au public. Ces aides peuvent prendre la forme de subventions ou de certificats d’économie d’énergie (CEE), offrant ainsi des incitations économiques pour les entreprises désireuses de contribuer à la transition vers une mobilité plus propre et durable.
En mettant en œuvre ces mesures et en s’appuyant sur les aides financières proposées par l’État, les entreprises peuvent faciliter l’installation de bornes de recharge en interne, incitant ainsi leurs employés à opter pour des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Cette démarche s’inscrit dans une vision plus globale d’une mobilité responsable, contribuant à la réduction des émissions de carbone et à la préservation de l’environnement.
Points de Recharge Obligatoires et Pré-équipements pour les Entreprises
Exigences pour les bâtiments neufs avec parc de stationnement
NOMBRE D’EMPLACEMENTS PRÉ-ÉQUIPÉS ET ÉQUIPÉS POUR LA RECHARGE
La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) impose des exigences strictes pour les bâtiments neufs dotés d’un parc de stationnement. Selon l’article L113-12 du Code de la construction et de l’habitation, au moins 1 emplacement sur 5 doit être pré-équipé pour la recharge des véhicules électriques. Cela signifie qu’une partie des places de stationnement doit être préparée pour accueillir ultérieurement des bornes de recharge. De plus, dans le cas des bâtiments neufs comportant plus de 200 places de stationnement, au moins 2 emplacements doivent être équipés, dont l’un est réservé aux personnes à mobilité réduite.
DIMENSIONNEMENT POUR LES PERSONNES À MOBILITÉ RÉDUITE
Outre le pré-équipement, la LOM exige qu’au moins 1 emplacement, dont le dimensionnement permet l’accès aux personnes à mobilité réduite, soit équipé pour la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables. Cela garantit l’accessibilité aux infrastructures de recharge pour tous les utilisateurs, qu’ils aient des besoins spécifiques de mobilité ou non. L’objectif est de favoriser une mobilité électrique inclusive et respectueuse des normes d’accessibilité.
Obligations pour les bâtiments existants avant le 1er janvier 2025
BORNES DE RECHARGE POUR LES VÉHICULES ÉLECTRIQUES ET HYBRIDES RECHARGEABLES
La transition vers une mobilité plus verte ne se limite pas aux bâtiments neufs. La LOM fixe également des obligations pour les bâtiments existants qui possèdent plus de 20 places de parking, qu’elles soient couvertes ou non. Avant le 1er janvier 2025, ces entreprises doivent installer au moins 1 point de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables. Cette mesure vise à encourager les entreprises à prendre des mesures concrètes pour favoriser l’utilisation de véhicules électriques au sein de leur flotte.
ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES À MOBILITÉ RÉDUITE
Dans le cas des bâtiments existants, la LOM exige que le point de recharge soit installé sur un emplacement dont le dimensionnement permet l’accès aux personnes à mobilité réduite. L’objectif est de s’assurer que tous les utilisateurs, y compris ceux ayant des besoins spécifiques de mobilité, puissent bénéficier de l’accès aux infrastructures de recharge. Cette exigence reflète l’engagement en faveur d’une mobilité électrique inclusive et accessible à tous.
En respectant ces obligations légales concernant les bornes de recharge et les pré-équipements, les entreprises contribuent activement à la promotion de la mobilité électrique en entreprise. Ces mesures s’inscrivent dans une vision plus large de développement durable et contribuent à réduire les émissions de carbone, préservant ainsi l’environnement pour les générations futures.
En conclusion, la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) représente une avancée significative pour encourager le développement de la mobilité électrique en entreprise. En imposant des obligations de pré-équipement et d’installation de bornes de recharge, elle offre aux entreprises l’opportunité de participer activement à la transition vers une mobilité plus propre et durable. Les subventions telles que le programme Advenir apportent un soutien financier essentiel pour faciliter l’installation de bornes de recharge, incitant ainsi les entreprises à jouer un rôle clé dans la promotion de la mobilité électrique. En se conformant à ces normes et en adoptant des infrastructures accessibles à tous, les entreprises contribuent non seulement à réduire leur empreinte carbone, mais également à créer un environnement de travail plus durable et respectueux de l’environnement pour leurs employés et les générations futures.
