1. Que faisons-nous ?
FlexifAi (ci-après dénommé : « La société »), dont le siège sociale est au 12 allée Joséphine Baker Bussy-Saint-Georges – SIRET : 891 675 829 00016, est une société française qui développe et exploite une plateforme de Recharge Intelligente et une application mobile (ci-après dénommée « Youree »). Elle coopère avec des constructeurs automobiles et des groupes énergétiques pour vous permettre de recharger votre véhicule électrique (VE) de manière intelligente et durable et permettre son insertion durable dans le réseau électrique national ou régional.
Avec cet écosystème de partenaires de la mobilité électrique et de l’énergie, nous fournissons des services de Recharge Intelligente (ci-après dénommés : « Services ») En France et bientôt dans d’autres pays européens, vous permettant de :
- faire des économies sur votre facture d’électricité en rechargeant votre véhicule électrique (VE) aux tarifs d’électricité les plus bas (heures de consommation), généralement pendant les périodes creuses, lorsque votre contrat d’énergie à domicile le permet, et de calculer le coût de recharge à domicile par session.
- générer des gains chez votre fournisseur d’énergie, en rechargeant votre VE à des moments avantageux pour votre fournisseur d’énergie, par exemple quand les coûts d’achat d’électricité sont les plus bas pour votre fournisseur d’énergie ou lorsque votre fournisseur d’énergie doit réduire un déséquilibre entre la consommation et la production d’électricité au sein de son portefeuille de clients. (Bientôt disponible)
- générer des gains auprès de votre gestionnaire de réseau national ou régional, en rechargeant votre VE lorsqu’il faut réduire le déséquilibre causé par un excédent de consommation ou de production d’électricité, afin de garantir la stabilité et la sécurité du réseau électrique. (Bientôt disponible)
La disponibilité de ces services dépend des pays et des partenariats développés dans ceux-ci.
La société calcule un plan de recharge optimal pour un véhicule électrique en fonction des paramètres de l’utilisateur et de notre propre intégration avec par exemple, une courbe de prix dynamique, basée sur le marché de l’énergie et l’offre actuelle d’énergie renouvelable.
Vous pouvez ainsi recharger votre voiture à des périodes où les prix sont plus favorables, optimisant ainsi la part d’énergie renouvelable pour la recharge et vous permettant également de générer des gains en fonction d’un certain nombre de facteurs. Ces facteurs comprennent le volume d’énergie et le nombre d’heures que vous configurez pour que votre VE atteigne l’état de charge cible de sa batterie. Ainsi, vous pouvez générer des revenus simplement en chargeant votre VE pendant la nuit à l’endroit désigné pour la recharge à domicile.
2. Nos conditions d’utilisation contractuelles
Pour utiliser et bénéficier de ces services, vous reconnaissez avoir lu et accepté ces Conditions Générales d’Utilisation des services pour une période indéterminée, jusqu’à ce que vous mettiez fin à notre service. Pour plus de détails sur le processus de résiliation, consulter le section 5 (résiliation) ci-dessous.
Ce faisant, vous consentez à ce que la société collecte et traite les données personnelles nécessaires à la fourniture de chacun de ces Services, conformément à notre Politique de confidentialité et aux termes du Règlement général européen sur la protection des données (RGPD), dans la mesure où il s’applique dans les pays concernés.
Pour bénéficier des Services de la société, vous devez conduire un VE pris en charge par les Services de la société et vous devez connecter votre VE à Youree. Vous serez automatiquement inscrit à notre Service et nous vous informerons par le biais des notifications de Youree à chaque étape du processus. Vous pouvez toujours vous désinscrire de l’un des services que nous fournissons.
3. Les économies et le coût de la recharge à domicile
Vous pouvez réaliser des économies sur votre facture d’électricité en rechargeant votre VE aux prix d’électricité les plus bas (en fonction de la durée d’utilisation), généralement pendant les périodes creuses, lorsque votre contrat d’énergie à domicile le permet. Cela dépend de votre contrat avec votre fournisseur d’énergie et des heures creuses que vous avez déclarées manuellement dans l’application. Néanmoins, la société ne peut être tenu(e) responsable de ne pas avoir décalé le début de votre recharge au bon moment si les informations enregistrées manuellement ou automatiquement sont inexactes. De plus, la priorité de la société est de livrer le niveau de batterie souhaité, à l’heure de départ déclarée pour s’assurer que votre voiture dispose de l’autonomie souhaitée le jour suivant. Parfois, en fonction de votre puissance de recharge disponible à votre domicile et de vos préférences de recharge, nous devons démarrer la recharge aux heures de pointe pour pouvoir fournir ce niveau d’autonomie en priorité.
Les économies réalisées et le coût de recharge à domicile seront affichés dans votre application en euros (pour le moment). Elles sont calculées comme la différence entre le prix que vous auriez payé avec une recharge directe et le volume de kWh en heures creuses auquel la société peut accéder. Ce calcul constitue une estimation des économies réalisées sur votre facture d’énergie et de la part estimée des coûts de recharge des VE sur votre facture d’énergie. Elle n’est pas directement opposable à votre fournisseur d’énergie. Certains de nos partenaires énergétiques peuvent choisir d’afficher ces économies de Recharge Intelligente sur leurs factures ou de les intégrer à leurs programmes de fidélité pour les clients. Cependant, cela n’est pas garanti et n’est en aucun cas lié aux services de la société.
La société donne un aperçu de la part estimée de la recharge de votre VE dans votre facture d’électricité mensuelle. Il peut être utilisé comme un reçu des coûts de recharge à domicile.
4. Gains liés à votre fournisseur d’énergie
La société travaille avec plusieurs fournisseurs de services d’équilibrage (BSP) dans différents pays pour vous permettre de générer des revenus auprès de votre gestionnaire de réseau national ou régional. Cela fonctionne en chargeant votre VE aux moments où l’opérateur du réseau a besoin de réduire un déséquilibre causé par une consommation ou une production excessive d’électricité, contribuant ainsi à maintenir la stabilité et la sécurité du réseau. Les BSP, également appelés « agrégateurs », combinent différentes sources d’électricité (grandes batteries, éoliennes, etc.) et les mettent à la disposition du gestionnaire de réseau de transport (GRT) ou du gestionnaire de réseau d’électricité (GRE) chargé de maintenir la fréquence du réseau d’énergie à haute tension dans un pays, une province ou un État spécifique. Pour maintenir un équilibre constant entre les niveaux de consommation et de production totaux aux niveaux de haute tension, les GRT et les GRE gèrent des marchés ouverts et réglementés de services d’équilibrage du réseau. Ils se procurent une capacité électrique flexible auprès des BSP pour compenser les déséquilibres temporaires provoqués par une consommation ou une production excédentaire par rapport au volume national ou régional qu’ils avaient prévu. La société et ses partenaires BSP travaillent ensemble pour offrir au GRT ou GRE une flexibilité lors de la recharge de votre VE, ce qui vous permet de bénéficier d’avantages grâce à la recharge intelligente, même si votre fournisseur d’énergie n’est pas partenaire de la société.
Pour activer ce service, vous devez partager des informations supplémentaires avec Youree. La Compagnie chargera alors intelligemment votre VE en fonction des besoins d’équilibrage du réseau, tout en restant dans les limites définies par vos paramètres d’utilisateur final. Vos besoins de mobilité restent notre première priorité.
Les gains provisoires générés par l’équilibrage du réseau sont exprimés en € par kWh de Recharge Intelligente et sont affichés dans votre application après chaque session de charge intelligente. Ils sont ensuite calculés chaque mois pour un éventuel versement sur votre compte bancaire (enregistré par IBAN dans Youree). Le virement minimum est de 20€. Vous recevrez également un reçu de confirmation de virement bancaire par e-mail de la société dans les 10 jours suivant votre demande de paiement.
5. Résiliation
Vous pouvez également mettre définitivement un terme à l’utilisation de nos services à tout moment, directement à partir de l’application de la société. Vous devez vous rendre dans votre profil et demander la suppression de votre compte. Ce processus générera un e-mail pour vous confirmer que vous êtes bien la personne qui demande la suppression du compte. Une fois que vous aurez confirmé, nous vous enverrons un courriel de confirmation indiquant que la suppression de votre compte et de toutes vos données personnelles commencera. Il nous faudra 2 semaines pour supprimer toutes vos informations de notre système et, à la fin du processus, vous recevrez un courriel confirmant que toutes vos données ont été supprimées de nos systèmes.
Si vous souhaitez revenir et utiliser nos services, vous devrez vous réinscrire et établir un nouveau profil en tant que nouvel utilisateur.
La société se réserve également le droit de mettre fin à votre utilisation des services à tout moment avec un préavis de deux semaines. La société se réserve le droit de mettre à jour, de modifier, de suspendre et/ou d’interrompre tout ou partie de ses services, ou de changer ses partenaires dans un pays spécifique, toujours avec un préavis de deux semaines.
6. Paramètres de l’utilisateur
En tant qu’utilisateur des Services de la société, vous êtes responsable des données que vous avez saisies dans l’application de la société. Vous devez également garantir que vous êtes le titulaire du compte énergétique du point de comptage déclaré dans Youree, ou que vous êtes autorisé par le titulaire du compte énergétique du domicile à utiliser ces Services.
7. Limitations de garantie et de responsabilité
Les services de la société sont fournis « tels quels ». Dans toute la mesure permise par la loi, ils sont fournis sans aucune garantie ou autre promesse de quelque nature que ce soit, y compris en ce qui concerne son adaptation aux objectifs de services, la qualité satisfaisante et le non-réalisation.
La société déploie tous ses efforts pour fournir un niveau élevé de disponibilité de ses services à ses utilisateurs. Cependant, La société ne peut pas être tenu(e) responsable, ni garantir la disponibilité ou la pleine performance des services, en particulier (et sans limitation) en ce qui concerne les problèmes d’accès mobile au VE, la qualité de la connexion technique avec les plateformes IT « back-end » de ses partenaires, ou à toute autre cause hors de son contrôle raisonnable, qu’il s’agisse d’un cas de force majeure ou d’autres causes.
La société ne garantit aucune économie ou gain pour l’utilisateur, ni que ses services répondront aux besoins de l’utilisateur, fourniront une utilisation ininterrompue, ou fonctionneront selon les besoins, sans retard ni erreur.
Aucun droit ne peut découler du calcul du plan de recharge optimal.
Sous réserve des limites fixées par la loi, la société, ses employés, directeurs, partenaires, ne sont pas responsables de toute perte ou dommage direct, indirect, accessoire ou consécutif, tels que, mais sans s’y limiter : le manque à gagner, la perte de revenus résultant de l’utilisation des services, qu’il soit basé sur la garantie, le contrat, le délit (y compris la négligence), dus par exemple à :
- Une saisie de données incorrectes dans l’application de la société,
- Toute utilisation abusive de l’application,
- Toute perturbation dans la connexion de données entre la société et/ou entre Youree et/ou le VE et/ou le système de gestion de la station de recharge,
- Tout dommage causé au domicile de l’utilisateur ou au VE, dû au fait que le VE ne se recharge pas ou se recharge différemment que prévu, par exemple (mais pas uniquement), en raison des conditions météorologiques ou du fonctionnement différent de celui prévu du système de recharge du véhicule électrique.
Nonobstant ce qui précède, et sous réserve des limites fixées par la loi, les demandes de dommages et intérêts contre la société ne peuvent pas dépasser la valeur de la perte réelle prouvée par l’utilisateur et ne peuvent jamais dépasser un maximum de 3000 € pour une demande particulière .
8. Protection de la vie privée
La société attache une grande importance à votre vie privée et traite vos données personnelles avec beaucoup de soin et conformément à la loi. La société (le responsable du traitement) est responsable de la collecte et du traitement des données personnelles sur l’application et la plateforme de Recharge Intelligente, en fonction des services que vous choisissez d’utiliser. Notre Politique de Protection des Données Personnelles est disponible ici : http://youree.io. Son but est de vous informer sur la collecte et le traitement de vos données personnelles par la société et ses partenaires et sur vos droits, en vertu du règlement général de la protection des données (« RGPD »). Le fondement juridique de la collecte et du traitement de ces données personnelles et des droits des personnes concernées, résulte de l’exécution d’un contrat entre vous en tant qu’utilisateur et la société pour l’utilisation de nos services.
9. Propriété intellectuelle
La propriété intellectuelle ou « PI » signifie tous les droits et intérêts de toutes sortes, qu’il s’agisse de propriété intellectuelle donnant lieu à brevet ou non, à savoir-faire, secret commercial, dessin enregistré, droit d’auteur, droit de dessin, marque de fabrique, marque de service, nom commercial ou autre droit de propriété industrielle ou intellectuelle existant dans tout pays, qu’il soit ou non enregistré ou susceptible d’être enregistré et tous les droits d’enregistrement associés relatifs à l’un des éléments précités, qu’ils existent actuellement ou qu’ils soient créés dans le futur. On entend par « savoir-faire » toutes les méthodes, techniques, procédés, découvertes, inventions, innovations, procédés non brevetables, spécifications, recettes, formules, dessins, plans, documentation, dessins, données, idées, concepts, techniques, travaux d’auteur ou toute autre information technique.
La société reste seule propriétaire de cette propriété intellectuelle. Pendant la durée de votre utilisation des services, La société accepte de vous accorder un droit et une licence non-exclusive et gratuite pour utiliser ses services, et ce uniquement en tant qu’utilisateur de l’application de la société. Vous vous engagez explicitement à vous abstenir de modifier, d’adapter ou de corriger tout élément de la propriété intellectuelle de de la société, de le fragmenter, de le décompiler ou d’entreprendre toute action similaire sur la propriété intellectuelle de la société. Pour éviter tout doute, vous acceptez explicitement que cette obligation demeure en vigueur, même après avoir mis terme à l’utilisation des Services.
10. Loi applicable
Les présentes conditions d’utilisation sont régies par la loi applicable dans votre pays de résidence. Le tribunal de France aura la compétence exclusive pour tout litige découlant du téléchargement et/ou de l’utilisation de Youree ou des services.
11. Contactez-nous
Pour toute question concernant les services de la société, y compris l’application de la compagnie, ses partenaires pour chaque pays ou toute autre demande, vous pouvez contacter la société par e-mail: support@youree.io.
Version : Mars 2022
